Certification diagnostics immobiliers

L’obtention d’une certification diagnostics immobilier est obligatoire pour toutes les personnes physiques qui réalisent des diagnostics immobiliers dans des secteurs d’activité dits « à risque » (également appelées diagnostiqueurs immobiliers ou opérateurs de diagnostic immobilier – ODI). Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet dans la suite de cet article.

Quels sont les objectifs de la certification diagnostics immobiliers ?

Cette certification permet de vérifier les compétences du candidat pour la réalisation d’un des diagnostics techniques immobiliers mentionnés plus bas. Ce type de certification est exigé depuis le 1er novembre 2007 et nécessite l’aval d’un organisme certificateur accrédité comme DEKRA Certification.

Quels domaines d’activités sont concernés par la certification diagnostics immobiliers ?

Plusieurs secteurs d’activité à risque sont soumis à cette certification :

• Diagnostic amiante (Sans mention / Avec mention)
• Diagnostic plomb (Sans mention / Avec mention)
• Diagnostic termites
• Diagnostic DPE (Sans mention ou Individuel / Avec mention ou Tous types de bâtiments)
• Diagnostic gaz
• Diagnostic électricité

Certification diagnostics immobiliers : les champs d’application par secteur d’activité

Certification diagnostic amiante

1/ Sans mention : la certification diagnostic amiante sans mention comprend le repérage en cas de vente, pour la constitution du DAPP et pour la constitution du DTA, incluant l’évaluation de l’état de conservation des flocages/calorifugeages/faux-plafonds, sur les maisons/appartements/parties communes (hors IGH)/ERP de catégorie 5/immeubles de travail hébergeant jusqu’à 300 personnes) – missions des articles R. 1334-20, R. 1334-21 et R. 1334-27 du Code de la santé publique

2/ Avec mention : elle autorise la réalisation : - du repérage en cas de vente, pour la constitution du DAPP et pour la constitution du DTA, incluant l’évaluation de l’état de conservation des flocages/calorifugeages/faux-plafonds, sur tous les types d’immeubles (y compris IGH/ERP de catégorie 1 à 4/immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes – missions des articles R. 1334-20, R. 1334-21 et R. 1334-27 du Code de la santé publique

- du repérage avant démolition – mission de l’article R. 1334-22 du Code de la santé publique

- de l’examen visuel après travaux – mission de l’article R. 1334-29-3 du Code de la santé publique.

Certification diagnostic plomb

1/ Sans mention : la certification diagnostic plomb sans mention couvre le constat de risque d’exposition au plomb – mission de l’article L. 1334-5 du Code de la santé publique

2/ Avec mention : ceci comprend le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures et le contrôle après travaux en présence de plomb – missions des articles L. 1334-1 et L. 1334-3 du Code de la santé publique.

Certification diagnostic termites

La certification termites permet de déceler la présence de termites dans les bâtiments ainsi qu’à leurs abords immédiats – mission de l’article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Certification DPE

1/ Sans mention : la certification DPE sans mention couvre le diagnostic de performance énergétique individuel, dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les compétences visées au deuxième tiret de l'article R. 111-20-4 pour la réalisation des attestations pour la réglementation thermique.

2/ Avec mention : la certification DPE avec mention couvre le diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments, dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.

Certification gaz

La certification diagnostic gaz permet de contrôler la sécurité d’une installation intérieure de gaz (ou installation domestique de gaz) – mission de l’article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Certification électricité

La certification diagnostic électricité permet de contrôler la sécurité d’une installation intérieure de l’électricité (ou installation domestique d’électricité) – mission de l’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation.