DEKRA Certification
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Dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (article 80), les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM), tels que définis par l’article L5232-3, doivent détenir une certification de leurs bonnes pratiques afin d’adhérer à l’accord national des caisses d’assurance maladie et ainsi permettre la prise en charge par l’assurance maladie des produits et prestations délivrés.
Ainsi, la Haute Autorité de Santé (HAS) a été missionnée pour rédiger un référentiel d’exigences définissant les pratiques qualités applicables aux PSDM et sur la base duquel seront délivrés les certifications.
Chez DEKRA Certification, nous nous positionnons pour certifier ces PSDM, garantir leur conformité aux exigences du référentiel de la HAS et faire reconnaitre la qualité de leurs pratiques.
La certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) permet :
Cette démarche permet d’asseoir la crédibilité et l'efficacité des prestataires certifiés, dans le respect des normes réglementaires et de la conformité.
La démarche de certification est un outil pour l’amélioration de vos pratiques et de distinction sur le marché.
L'obtention de la certification PSDM permet la prise en charge de vos prestations par l'Assurance Maladie.
L'obtention de la certification PSDM est une garantie du niveau de qualité du service délivré auprès des usagers.
Tous les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) mettant à disposition des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap et vivant à leur domicile.
L’obligation de certification des PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel) doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cependant, il est important de noter que cette date pourrait être sujette à des modifications tant que le référentiel n’est pas publié et en fonction de l'évolution des réglementations et des décisions des autorités compétentes. Chez DEKRA Certification nous vous informerons des évolutions de l’avancement de ce projet.
DEKRA Certification a constitué une équipe d’experts dédié à la certification des PSDM et qui pourra vous renseigner avec précision et efficacité. Nos collaborateurs ont fait partie des groupes de travail de la HAS, chargés de définir les critères d’évaluation des PSDM.
Une réseau d’auditeur, compétent sur le secteur des PSDM et répondant à des exigences strictes de formation et de qualification est formé sur le territoire national afin de garantir une grande réactivité d’organisation des audits et un impact financier des déplacements le plus maitrisé possible.
Vous bénéficierez d’un espace client personnalisé sur notre site intranet vous donnant accès à tout moment à des documents de référence, à vos rapports et à vos certificats.
La certification PSDM/PSAD repose sur la vérification de critères d’exigence autour de la qualité et de la sécurité des activités proposées du PSDM, et répertoriés dans un référentiel. Ce référentiel repose sur 4 grands chapitres. En savoir plus ...
Pour vous préparer à la certification PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel), DEKRA Certification vous recommande de suivre ces étapes clés :
Le référentiel PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel) est un document établi par la HAS (Haute Autorité de Santé) qui édicte un ensemble de bonnes pratiques professionnelles et d’exigences à respecter pour les PSDM. Le référentiel est en attente de publication et son contenu exact peut encore varier et évoluer, il comprend à l’heure actuelle les thématiques suivantes :
La rédaction du référentiel des PSDM est portée par la HAS (Haute Autorité de Santé) qui doit en publier le texte. Nous espérons une publication pour le 2eme trimestre 2024 et une ouverture du schéma auprès du COFRAC pour le 3eme trimestre 2024. Ainsi, les évaluations pourraient commencer durant le dernier trimestre 2024.
DEKRA Certification n’est pas partie prenante dans le processus de publication du référentiel et ne saurait s’engager formellement sur des dates relatives à celle. Le projet est encore susceptible de faire l’objet d’un décalage ou de changements. Nous vous informerons des avancées et des informations au sujet de l’évolution de la certification des PSDM sur notre site web ainsi que sur notre compte LinkedIn.
En l’état actuel des documents de travail fournis par la HAS et sous réserve de modification ultérieure, la durée de validité des certificats est prévue pour un cycle de 4 ans. Des audits intermédiaires de surveillance devront être conduits en cours de cycle pour assurer le maintien de la conformité des organismes certifiés.
La certification PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel) suit un processus structuré comprenant plusieurs étapes clés. L’évaluation pour la certification par DEKRA Certification est la suivante :
Le coût de la certification PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel) varie en fonction de plusieurs paramètres. Ces paramètres incluent :
À l'heure actuelle, il n'y a pas de tarif standard pour cette certification. Il est recommandé de consulter DEKRA Certification pour obtenir un devis précis basé sur les spécificités de votre entreprise. Vous pouvez nous contacter ici : Certification ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, ISO 50001... Contactez-nous - DEKRA Certification (dekra-certification.fr)
La Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) répertorie les produits et prestations et est accessible en suivant le lien.
DEKRA Certification sélectionne et habilite les auditeurs qui réaliseront les audits PSDM sur la base de...
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