DEKRA Certification
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Les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) appelés également prestataires de santé à domicile (PSAD) fournissent des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile. La distribution de ces équipements peut s’accompagner de prestations variées (de la simple livraison au télésuivi de l’observance du traitement).
Ces dispositifs et prestations sont remboursés par l’Assurance maladie s’ils font l’objet d’une prescription médicale et s’ils figurent sur la "Liste des produits et prestations remboursables" (LPP). La majorité des prestations se concentrent sur cinq postes : appareils respiratoires, métabolisme (diabète essentiellement), maintien à domicile (lits médicalisés, fauteuils roulants…), dermatologie (pansements), appareil digestif (compléments nutritionnels oraux).
En 2019, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a établi un rapport au sujet des missions des PSDM et plaidé notamment « le renforcement des garanties en terme de qualité, de bonnes pratiques, de bon usage des ressources, condition du renforcement de la confiance dans le secteur » par l’introduction d’une certification externe obligatoire conditionnant le conventionnement avec l’assurance maladie.
Introduite par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la certification des PSDM (Prestataire de Services et Distributeurs de Matériel) est prévue par le Code de la Sécurité sociale dans l’article L161-37 précisé par le décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels. La Haute Autorité de Santé est en charge de la mise en place du dispositif.
Tous les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) appelés également prestataires de santé à domicile (PSAD) fournissant des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile.
La Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) répertorie les produits et prestations et est accessible en suivant le lien.
Suite à la décision d’attribution de la certification actée par l’organisme certificateur, la certification des PSDM est délivrée pour une période
DEKRA Certification sélectionne et habilite les auditeurs qui réaliseront les audits PSDM sur la base de...
A ce jour, le tarif est calculé en fonction de plusieurs paramètres :
La certification PSDM/PSAD repose sur la vérification de critères d’exigence autour de la qualité et de la sécurité des activités proposées du PSDM, et répertoriés dans un référentiel. Ce référentiel repose sur 4 grands chapitres. En savoir plus ...
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