Audit d’évaluation de conformité d’accessibilité numérique (RGAA)

Audit d’évaluation de conformité d’accessibilité numérique (RGAA)

Définition de l’accessibilité numérique

L'accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication en ligne accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées pour leur permettre d'utiliser des ordinateurs et leurs logiciels, de consulter ou créer des ressources numériques, sur tout type de support (ordinateur, téléphone portable, tablette...). C’est une obligation légale régie selon le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA v4.1) décliné du référentiel mondial le WAI (Web Accessibility Initiative).

L’accessibilité a pour objectif de rendre les outils numériques :

  • Perceptibles en publiant un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure
  • Compréhensibles en faisant en sorte par exemple, que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie
  • Navigables en permettant à l’utilisateur de parcourir le site sans encombre, en utilisant par exemple les fonctionnalités du clavier plutôt que la souris, en ayant le temps de lire et utiliser le contenu etc.
  • Pérennes par l’optimisation de la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

 

Les bénéfices de l’audit d’évaluation de conformité à l’accessibilité numérique

Au-delà des obligations légales, la prise en compte de l’accessibilité numérique participe à l’inclusion des personnes handicapées dans la société.  En effet, aujourd’hui 9,6 millions de Français sont concernés par l’accessibilité numérique. Cependant, seuls 5% des sites en ligne et 12% des démarches en ligne sont accessibles à tous (source : Conseil national du numérique, handicap.fr, association ValentinHaüy, DINUM, Etude MeAC).

Evaluer la conformité de vos outils en ligne au référentiel RGAA vous permettra de :

  • Valoriser votre démarche d’inclusion et de soutien à la diversité auprès de vos utilisateurs,
  • Déterminer les axes d’améliorations à apporter à vos outils en ligne pour permettre l’accès à vos services à un plus large public,
  • Augmenter la qualité des visites sur les supports produits,
  • Améliorer l’expérience utilisateur,
  • Impacter positivement votre référencement en gagnant en visibilité dans les moteurs de recherche.

 

Choisissez DEKRA Certification pour votre audit d’évaluation de conformité d’accessibilité numérique

DEKRA Certification est un des rares organisme certificateur sur le territoire français à proposer une offre de services aussi poussée dans l’évaluation des outils en ligne : évaluation des applications mobiles et sites web, certification des applications mobiles et sites web, stores d’applications évaluées et maintenant l’audit d’évaluation de conformité à l’accessibilité numérique composent notre portefeuille. Par cette offre de service, nous proposons à nos clients des référentiels adaptés pour répondre aux enjeux du digital.

 

FAQ

La loi Française impose l’obligation d’accessibilité numérique aux :

  • Services de communication publique en ligne des services de l’État,
  • Collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent,
  • Acteurs du privé à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de ...

Pour vous permettre d’être conforme à la réglementation et aux bonnes pratiques, DEKRA Certification réalise un audit accessibilité sur la base d’une vérification du respect du RGAA avec l’émission d’un rapport d’audit et de la déclaration d’accessibilité valable 3 ans.

L’audit d’accessibilité est effectué ...

L’audit repose sur une grille d’évaluation permettant de déterminer un score de conformité à l’accessibilité numérique sur 100. Cette note, qu’elle soit bonne ou mauvaise, est inscrite sur la déclaration d’accessibilité numérique éditée à l’issue de l’audit...

Toute structure qui ne se conforme pas aux obligations d'accessibilité numérique encourt une amende de :

  • 2 000 € pour le secteur public,
  • 20 000 € pour les entreprises privées ...

Il s’agit de personnes présentant des :

  • Troubles moteurs (bras cassé, tremblements, troubles neuromusculaires…)
  • Troubles de l’audition (sourds, malentendants…)
  • Troubles de la vision (aveugles, malvoyants, daltoniens…)
  • Troubles dys (dyslexie, dysorthographie, dysphasie…)

 A savoir que 80% des handicaps ne se voient pas (sources : OMS, Rapport mondial sur le handicap, 2010, Handinéo).

  • Direction générale : pour valoriser l’image de son entreprise
  • Direction des Ressources Humaines : pour faire de l’inclusion numérique et la non-discrimination une priorité
  • Direction juridique : pour se mettre en conformité avec la réglementation
  • Direction informatique : pour rendre accessible les services numériques au plus grand nombre ou Pour un meilleur référencement des sites
  • Direction RSE : pour prendre en considération les enjeux tant éthiques que sociaux
  • Direction de la communication : pour anticiper une situation de crise
  • Direction financière : pour éviter les sanctions financières

La page d'accueil doit afficher obligatoirement la conformité ou non aux règles relatives à l'accessibilité, avec l'une des mentions suivantes :

  • « Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés.
  • ...
  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 dans sa rédaction résultant de l’article 80 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n°2019-768 ...

Le volet technique du RGAA est une méthode d’application de la norme internationale WCAG 2.1 (Web Content AccessibilityGuidelines) et de la norme Européenne EN301549 (Accessibility requirements for ICT products and services).

Contactez-nous

DEKRA Certification

  • T. + 33 (0)1 41 17 11 20