Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation RGAA ?

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation RGAA ?

Toute structure qui ne se conforme pas aux obligations d'accessibilité numérique encourt une amende de :

  • 2 000 € pour le secteur public,
  • 20 000 € pour les entreprises privées dont le CA est supérieur ou égal à 250 M€ en France.

A noter : Ces amendes s'appliquent par service numérique non conforme, ce qui peut faire rapidement augmenter le montant de l’amende. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

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