Toute structure qui ne se conforme pas aux obligations d'accessibilité numérique encourt une amende de :

• 2 000 € pour le secteur public,
• 20 000 € pour les entreprises privées dont le CA est supérieur ou égal à 250 M€ en France.

A noter : Ces amendes s'appliquent par service numérique non conforme, ce qui peut faire rapidement augmenter le montant de l’amende. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.