Quels sont les textes réglementaires concernant l’accessibilité numérique ?

Quels sont les textes réglementaires concernant l’accessibilité numérique ?

  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 dans sa rédaction résultant de l’article 80 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
  • Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

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