La certification diagnostic métrage (Loi Carrez-Boutin) - DEKRA Certification

La certification diagnostic métrage (Loi Carrez-Boutin) - DEKRA Certification

 

La certification métrage de DEKRA Certification vous permet de démontrer vos compétences dans les deux domaines réglementés du calcul de superficies: les mesurages « Loi Carrez » et « Loi Boutin ».

 

La Loi Carrez:

Ce document atteste de la superficie habitable d'un bien en copropriété. Il élimine donc les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, cages d'escaliers, placards aménagés, combles ou surface de moins de 1,80m de hauteur, caves et parkings.

Ce diagnostic est très important, car si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut se retourner contre vous et demander de recalculer le prix de vente proportionnellement. Vous devrez alors lui restituer une partie de la somme.

Ce diagnostic a une durée illimitée, mais si vous disposez d'un ancien métrage Carrez, n'hésitez pas à effectuer votre recertification.

 

La Loi Boutin:

Lors de la signature d'un bail d'habitation, il est fréquent que les propriétaires-bailleurs demandent la caution d'un tiers afin de disposer d'un recours en cas d'impayés ou de dégradations. Ils sont également nombreux à souscrire une assurance "loyers impayés".

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a modifié la réglementation dans ce domaine du cautionnement locatif.

 

Contactez-nous

DEKRA Certification

Actualités

21 déc 2021

Entrée en vigueur de l’étude de faisabilité - règlementation environnementale 2020 (RE2020)

L’arrêté du 9 décembre 2021 définit le contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie lors de la con...
21 déc 2021

Entrée en vigueur des attestations de prise en compte de la règlementation environnementale 2020 (RE 2020)

l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité re...
08 déc 2021

Un nouveau service "Mon Kiosque Gan Santé" avec DEKRA Certification

DEKRA Certification met à la disposition de Gan Assurances un store de recommandation d’applications préalablement évaluées afin de renforcer ses serv...
29 nov 2021

Agrément RT bâtiments existants pour des chauffe-eau thermodynamiques

L’arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire ther...
22 nov 2021

DPE - réseaux de chaleur et de froid : mise à jour du contenu du CO2 et publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération

L’arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existant...