Mise en œuvre de l’application SI-Amiante au 1er avril 2021

Mise en œuvre de l’application SI-Amiante au 1er avril 2021

05 janv 2021

L’arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d’activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l’article R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation est paru au journal officiel du 29 décembre 2020.

Cet arrêté définit les modalités de transmission via l’application informatique du ministère chargé de la santé (SI-Amiante) :

  • des rapports annuels d’activité des opérateurs de repérage de l’amiante adressés aux ministres chargés de la construction et de la santé, dans le cadre de l’obligation fixée aux articles R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ;
  • des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante adressés au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti dans le cadre de l’obligation fixée à l’article R. 1334-23 du code de la santé publique ;
  • des rapports annuels d’activité des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en amiante dans l’air dans le cadre de l’obligation fixée à l’article R. 1334-25 du code de la santé publique.

Les dispositions des articles 1er et 2 de l’arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021 afin de permettre la formation des utilisateurs à SI-Amiante et de laisser le temps aux éditeurs de logiciels de configurer leurs logiciels pour une connexion à SI-Amiante.

Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur le 30 décembre 2020.

 

Consultez l’arrêté ICI 

 

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