Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 : performance environnementale

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment est paru au journal officiel du 13 septembre 2026.

Ce décret définit les exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment.

Il entre en vigueur :

• pour les travaux dans les bâtiments existants dont les travaux sont engagés après le 1^er janvier 2027 ;
• pour les bâtiments ou parties de bâtiments neufs :
• à usage d’habitation, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1^er janvier 2027 ;
• sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, au sens de l’article L. 235-1 du code de l’énergie, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1^er janvier 2028 ;
• autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1^er janvier 2030.

Consultez l’arrêté ICI.