Mise à jour QUALIOPI importante pour les organismes de formation et utilisateurs de CPF !

Mise à jour importante pour les organismes de formation et utilisateurs de CPF !

DEKRA Certification France vous informe sur le nouveau décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023.

Ce texte apporte des modifications significatives au compte personnel de formation (CPF) et au bilan de compétences, renforçant la lutte contre la fraude et régulant le démarchage des titulaires.

Points clés du décret :
- Référencement des organismes de formation sur la plateforme MonCompteFormation.
- Régulation de la sous-traitance pour ces organismes, avec des critères précis à respecter.
- Renforcement des contrôles par la Caisse des dépôts et les services régionaux.
- Extension à trois ans pour la conservation des documents relatifs aux bilans de compétences.

À noter : Ce décret entre en vigueur le 31 décembre 2023, sauf pour les règles de sous-traitance applicables à partir du 1er avril 2024.

Voici les règles précises pour la Sous-traitance pour prestation CPF

- Contrats écrits détaillés et précisant de nombreux points comme : les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation
- Interdiction de sous-traitance par les sous-traitants.
- Plafonds sur la sous-traitance basés sur le chiffre d'affaires.
- Communication obligatoire de la part des organismes de formation des contrats à la Caisse des dépôts et consignation.
- Dispense de la détention des certifications professionnelles ou habilitations (enregistrées au RNCP ou RS) ainsi que de la détention de la certification QUALIOPI pour les sous-traitants microentreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700€.
- Dispense de la détention des certifications professionnelles ou habilitations (enregistrées au RNCP ou RS) pour les sous-traitants dans le cas où son intervention ne porte que sur une partie de l’action de formation éligible au CPF et que la ou les parties d’action de formation mises en œuvre pour le CPF ne correspondent pas à la réalisation d’un bloc de compétence d’un TP ou d’un CQP enregistré au RNCP.

Impact potentiel ? Nous suivrons de près les évolutions du Référentiel National de Qualité (RNQ) pour les organismes formateurs.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la certification QUALIOPI, veuillez consulter notre page QUALIOPI.

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