La certification des PSDM, où en sommes-nous ?

La certification des PSDM est le dispositif de l'accord national des caisses d'assurance maladie qui doit conditionner la prise en charge des produits et des prestations.

La HAS a finalisé son référentiel des bonnes pratiques, selon lequel seront évaluées et certifiées les entreprises concernées.

La publication de ce référentiel est prévu pour le mois de juin 2024, donc imminente. Elle permettra à tout l'environnement concerné par la certification des PSDM de prendre connaissance des exigences attendues et donnera le temps nécessaire aux différents acteurs de préparer et d'adapter leurs organisations pour y répondre.

Cependant, le référentiel seul ne permet pas la certification des PSDM et il doit être complété par un décret d'application dont un travail de révision est en cours par le ministère chargé de la santé. Aucune date de publication de ce décret n'est communiquée pour le moment mais c'est bien celle-ci qui permettra la mise en œuvre du dispositif de certification.

A ce jour, la date d'entrée en vigueur de l'obligation de la certification des PSDM n'a quant à elle pas été modifiée et elle est toujours fixée au 1er janvier 2025. Cependant, compte tenu des échéances à venir et des délais pour mener à bien la certification de toutes les entreprises demandeuses, cette date pourrait éventuellement faire l'objet d'un report par le ministère chargé de la santé.

Chez DEKRA Certification, nous avons participé dès le début aux groupes de travail de la HAS pour la rédaction et les tests du référentiel, et œuvrons au quotidien pour préparer la certification des PSDM et pour déployer cette offre de service dès que les textes d'application seront publiés.

Contactez-nous pour obtenir davantage de renseignements sur le dispositif et les modalités de certification et pour intégrer notre base de rappel ici .