Entrée en vigueur des attestations de prise en compte de la règlementation environnementale 2020 (RE 2020)

Entrée en vigueur des attestations de prise en compte de la règlementation environnementale 2020 (RE 2020)

21 déc 2021

L’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments est paru au journal officiel du 16 décembre 2021.


Cet arrêté :

  • définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c’est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 – RE2020) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment existant ;
  • précise également que, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie.

 Il entre en vigueur à compter :

  • du 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments à usage d’habitation ;
  • du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.

 

Consultez l’arrêté ICI.

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