Economies d’énergie dans les bâtiments tertiaires – nouvel arrêté d’application

Economies d’énergie dans les bâtiments tertiaires – nouvel arrêté d’application

01 févr 2021

L’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est paru au journal officiel du 17 janvier 2021.

Cet arrêté est pris en application du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

 Il apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020.

 Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l’arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

 Il entre en vigueur le 17 janvier 2021.

>> Consultez l’arrêté ICI 

 

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