Agrément phytosanitaire et certification : que dit la réglementation ?

28 mai 2012

Agrément phytosanitaire et certification

Dans le cadre du plan « Ecophyto 2018 », la loi Grenelle II rend obligatoire la détention d’un agrément phytosanitaire pour toutes les entreprises facturant un produit ou un service lié aux produits phytopharmaceutiques.
Cette loi a pour objectif une diminution de 50 % de l’usage des pesticides dans l’agriculture en France d’ici à 2018.

Agrément, certification, qui est concerné ?

Toutes les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques, d'application en prestation de service, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont concernées et devront donc détenir un agrément pour la pratique de leur activité. Cet agrément sera délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, après la réalisation sur site d’un audit.
Les salariés d'entreprises phytopharmaceutiques devront eux détenir un certificat individuel professionnel visant à démontrer leurs compétences. Cette certification est valable 10 ans.
Il faut donc bien distinguer Agrément phytosanitaire, qui doit être détenu par l’entreprise, et la Certification détenue par le salarié.

Règlementation :

Le décret 2011-1325, paru le 18 octobre 2011 puis l’arrêté du 25 novembre 2011, précisent les modalités d’obtention de l’agrément phytosanitaire pour les entreprises concernées, ainsi que les modalités de retrait, ou suspension.

Le 1er octobre 2013 : toutes les personnes travaillant pour des entreprises soumises à l’obtention de l’agrément devront avoir obtenu leur certification. Les entreprises devront avoir obtenu leur agrément.
Au plus tard le 1er octobre 2012, les entreprises devront avoir déposé un dossier de demande d’agrément auprès d’un organisme certificateur.

Le 1er octobre 2014 : toutes les personnes du secteur phytosanitaire mais dont l’entreprise n’est pas soumis à agrément devront avoir obtenu leur certification.

Consultez le décret : ICI
Consultez l’arrêté : ICI