Adaptation de la règlementation thermique…avant l’arrivée de la règlementation environnementale 2020 (RE 2020) !

Adaptation de la règlementation thermique…avant l’arrivée de la règlementation environnementale 2020 (RE 2020) !

11 déc 2020

L’arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment est paru au journal officiel du 10 décembre 2020.


Cet arrêté proroge la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs définie dans l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux exigences énergétiques des constructions neuves. Cette prorogation, dont l’échéance est le 1er septembre 2021, s’appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).

 

Il entre en vigueur le 11 décembre 2020.

 

Consultez l’arrêté ICI 

 

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