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Certification PSDM PSAD (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel)

Certification PSDM PSAD (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel)

Qu'est ce que la certification des PSDM : prestataires de Services et Distributeur de Matériel ?

Dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (article 80), les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM), tels que définis par l’article L5232-3, doivent détenir une certification de leurs bonnes pratiques afin d’adhérer à l’accord national des caisses d’assurance maladie et ainsi permettre la prise en charge par l’assurance maladie des produits et prestations délivrés.


Ainsi, la Haute Autorité de Santé (HAS) a été missionnée pour rédiger un référentiel d’exigences définissant les pratiques qualités applicables aux PSDM et sur la base duquel seront délivrés les certifications.


Chez DEKRA Certification, nous nous positionnons pour certifier ces PSDM, garantir leur conformité aux exigences du référentiel de la HAS et faire reconnaitre la qualité de leurs pratiques.

 

Quels sont les bénefices de la certification PSDM - PSAD ?

La certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) permet :

  • De vérifier la mise en œuvre des bonnes pratiques définies par le référentiel établi par la HAS.
  • D’assurer la conformité aux autres exigences applicables à l’entreprise (normes, textes réglementaires, cahiers des charges, spécifications clients, …).
  • D’inscrire une démarche d’amélioration continue dans le fonctionnement de l’entreprise.
  • D’améliorer la prise en charge et la satisfaction des usagers.
  • D’ouvrir le droit au conventionnement de l'Assurance Maladie pour la prise en charge des services et prestations délivrés.

Cette démarche permet d’asseoir la crédibilité et l'efficacité des prestataires certifiés, dans le respect des normes réglementaires et de la conformité.

 

Quels sont les avantages de la certification PSDM - PSAD ?

  • La démarche de certification est un outil pour l’amélioration de vos pratiques et de distinction sur le marché.

  • L'obtention de la certification PSDM permet la prise en charge de vos prestations par l'Assurance Maladie.

  • L'obtention de la certification PSDM est une garantie du niveau de qualité du service délivré auprès des usagers.

 

Qui est concerné par la certification PSDM - PSAD ?

Tous les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) mettant à disposition des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap et vivant à leur domicile.

 

À partir de quand la certification PSDM deviendra-t-elle obligatoire ?

L’obligation de certification des PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel) doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cependant, il est important de noter que cette date pourrait être sujette à des modifications tant que le référentiel n’est pas publié et en fonction de l'évolution des réglementations et des décisions des autorités compétentes. Chez DEKRA Certification nous vous informerons des évolutions de l’avancement de ce projet.

 

Pourquoi choisir DEKRA Certification pour obtenir la certification PSDM ?

DEKRA Certification a constitué une équipe d’experts dédié à la certification des PSDM et qui pourra vous renseigner avec précision et efficacité. Nos collaborateurs ont fait partie des groupes de travail de la HAS, chargés de définir les critères d’évaluation des PSDM.


Une réseau d’auditeur, compétent sur le secteur des PSDM et répondant à des exigences strictes de formation et de qualification est formé sur le territoire national afin de garantir une grande réactivité d’organisation des audits et un impact financier des déplacements le plus maitrisé possible.

Vous bénéficierez d’un espace client personnalisé sur notre site intranet vous donnant accès à tout moment à des documents de référence, à vos rapports et à vos certificats.

 

En savoir plus sur la certification PSDM - PSAD

La certification PSDM/PSAD repose sur la vérification de critères d’exigence autour de la qualité et de la sécurité des activités proposées du PSDM, et répertoriés dans un référentiel. Ce référentiel repose sur 4 grands chapitres. En savoir plus ...

Pour vous préparer à la certification PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel), DEKRA Certification vous recommande de suivre ces étapes clés :

  1. Comprendre le Référentiel PSDM: Familiarisez-vous avec le référentiel PSDM, qui comprend à date 4 chapitres et 60 critères détaillés. Il est essentiel de comprendre les exigences spécifiques que votre entreprise doit respecter pour réussir la certification. 
  2. Planification et mise en œuvre : Mettez en place un plan d'action pour aligner vos processus et pratiques avec les critères du référentiel. Cela peut inclure la formation du personnel, l'ajustement des procédures internes et l'adoption de bonnes pratiques professionnelles.
  3. Evaluation et amélioration continue : Préparez-vous à l’audit en continuant d'améliorer vos processus. L'objectif est de non seulement d’atteindre la certification mais aussi de maintenir et d'améliorer constamment la qualité et la sécurité de vos services et équipements.
  4. Passage de l’audit de certification avec DEKRA Certification : Vous pouvez enfin passer un audit de certification réalisé par DEKRA Certification. Si les résultats de celui-ci sont satisfaisants, vous bénéficierez de la certification PSDM. Chez DEKRA Certification, nous conduisons ces audits avec une équipe d’experts qui répondent à des critères de compétences et de qualification avancés.

Le référentiel PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel) est un document établi par la HAS (Haute Autorité de Santé) qui édicte un ensemble de bonnes pratiques professionnelles et d’exigences à respecter pour les PSDM. Le référentiel est en attente de publication et son contenu exact peut encore varier et évoluer, il comprend à l’heure actuelle les thématiques suivantes : 

  1. Éthique, droits de l’usager et satisfaction de l’usager
  2. Distribution du matériel et réalisation de la prestation
  3. Fonctions support
  4. Dispositions relatives à la qualité et aux risques

La rédaction du référentiel des PSDM est portée par la HAS (Haute Autorité de Santé) qui doit en publier le texte. Nous espérons une publication pour le 2eme trimestre 2024 et une ouverture du schéma auprès du COFRAC pour le 3eme trimestre 2024. Ainsi, les évaluations pourraient commencer durant le dernier trimestre 2024.

DEKRA Certification n’est pas partie prenante dans le processus de publication du référentiel et ne saurait s’engager formellement sur des dates relatives à celle. Le projet est encore susceptible de faire l’objet d’un décalage ou de changements. Nous vous informerons des avancées et des informations au sujet de l’évolution de la certification des PSDM sur notre site web ainsi que sur notre compte LinkedIn.

  • L’activité relative aux produits et prestations inscrits à la Liste des produits et prestations remboursables (LPP)
  • L’activité des prestataires à destination directe du bénéficiaire, (au domicile ou assimilé (EHPAD ou établissement médico-social), ou 

Suite à la décision d’attribution de la certification actée par l’organisme certificateur, la certification des PSDM est délivrée pour une période 

En l’état actuel des documents de travail fournis par la HAS et sous réserve de modification ultérieure, la durée de validité des certificats est prévue pour un cycle de 4 ans. Des audits intermédiaires de surveillance devront être conduits en cours de cycle pour assurer le maintien de la conformité des organismes certifiés.

La certification PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel) suit un processus structuré comprenant plusieurs étapes clés. L’évaluation pour la certification par DEKRA Certification est la suivante : 

  • Demande d’intervention : collecte des informations de l’entreprise, établissement d’une offre commerciale, signature d’un contrat
  • Planification de l’audit : organisation de l’intervention selon les disponibilités du PSDM et de l’équipe d’audit DEKRA Certification
  • Evaluation de conformité : revue documentaire préalable, audit sur site des exigences du référentiel, traitement des non-conformités (si applicable), rédaction d’un rapport d’audit
  • Décision de certification : A la remise du rapport par l’auditeur, DEKRA Certification organise une revue technique du dossier et peut alors se prononcer sur la certification du PSDM. Cette décision permet alors à l’entreprise de bénéficier de son certificat pour la période prévue par le règlement de certification et sera renouvelée à chaque audit de suivi.

Le coût de la certification PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel) varie en fonction de plusieurs paramètres. Ces paramètres incluent :

  • La taille et l'organisation
  • L’organisation et le rattachement le cas échéant de votre structure, indépendant ou en réseau : une certification monosite ou multisites vous sera alors proposée
  • Le nombre de salariés de votre/vos structures
  • Le nombre d’entrepôt de stockage que vous utilisez
  • Le temps d’audit découlant des points précédant

À l'heure actuelle, il n'y a pas de tarif standard pour cette certification. Il est recommandé de consulter DEKRA Certification pour obtenir un devis précis basé sur les spécificités de votre entreprise. Vous pouvez nous contacter ici : Certification ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, ISO 50001... Contactez-nous - DEKRA Certification (dekra-certification.fr)

A ce jour, le tarif est calculé en fonction de plusieurs paramètres :

  • L’organisation et le rattachement le cas échéant de votre structure, indépendant ou en réseau : une certification monosite ou multisites vous sera alors proposée
  • Le nombre de salariés de votre/vos structures
  • ...

La Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) répertorie les produits et prestations et est accessible en suivant le lien.

  1. Contacter notre service commercial
  2. Une proposition commerciale vous sera alors établie et envoyée par mail
  3. Après accord de votre part, une date d’audit sera planifiée

DEKRA Certification sélectionne et habilite les auditeurs qui réaliseront les audits PSDM sur la base de... 

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DEKRA Certification

  • T. + 33 (0)1 41 17 11 32

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