Attestation de capacité fluides frigorigènes

L’obtention d’une attestation de capacité pour les fluides frigorigènes est, une des conditions obligatoires pour respecter la réglementation F-Gas visant à réduire l’utilisation des gaz à effet de serre. De ce fait, seules des entreprises détentrices d’une attestation de capacité peuvent acheter du fluide frigorigène et le manipuler (cf. décret n°2007-737 du 7 mai 2017). Découvrez les objectifs et les conditions d’obtention de la certification pour la manipulation des fluides frigorigènes dans la suite de cet article.

A qui s’adresse l’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes ?

Toutes les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

  • la mise en service d’équipements contenant du fluide frigorigène
  • l’entretien et la réparation d’équipement dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant du fluide frigorigène
  • le démantèlement des équipements contenant du fluide frigorigène
  • la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements

Vous pouvez retrouver l’ensemble des entreprises concernées via ce lien.

Quelles sont les catégories d’activité concernées par l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?

  • Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
  • Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
  • Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
  • Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
  • Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du Code de la route. Les secteurs du froid domestique / commercial / industriel sont donc soumis à cette règlementation

L’attestation de capacité fluides frigorigènes catégorie V

DEKRA Certification est accréditée par le COFRAC et agréée par le ministère de l’environnement pour délivrer des attestations de capacité fluides frigorigènes de catégorie V. Cette attestation s’adresse à toutes les entreprises qui interviennent sur des circuits de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R 311-1 du code de la route. Voici des exemples de sociétés concernées par cette attestation :

  • Centres de maintenance automobiles
  • Garages
  • Démolisseurs, casse-auto
  • Broyeurs

Pour obtenir cet agrément de climatisation, l’entreprise doit valider les conditions de capacité professionnelle pour son personnel (attestation d’aptitude), les conditions de détention de l’outillage, un système de traçabilité des mouvements de fluides frigorigènes et traiter les réclamations de ses clients.

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