Quelles sont mes obligations en tant qu'entreprise gérant ou manipulant des fluides frigorigènes ?

Pour respecter les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, la réglementation F-Gas définit des conditions particulières pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes (mise en service, entretien, réparation, charge, test d’étanchéité…). Les opérateurs sont les entreprises et organismes procédant, à titre professionnel, à tout ou partie des opérations suivantes sur des équipements contenant des fluides frigorigènes :

  • La mise en service ;
  • L’entretien et la réparation, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur
  • le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
  • Le contrôle de l’étanchéité ;
  • Le démantèlement ;
  • La récupération et la charge des fluides frigorigènes ;
  • Toute autre opération réalisée nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes

Ainsi, pour pouvoir se procurer des fluides frigorigènes auprès d’un distributeur et manipuler des fluides frigorigènes dans des équipements l’entreprise doit détenir une attestation de capacité adaptée à la catégorie d’activité (I, II, II, IV, V, V(vhu)). Cette attestation certifie que l’entreprise emploie du personnel compétent, utilise du matériel approprié pour manipuler les fluides frigorigènes en limitant le risque de fuites dans l’atmosphère et dispose d’un système de traçabilité pour suivre les mouvements de fluides frigorigènes (suivi des stocks et obligation de compléter des fiches d’intervention). Elle est délivrée par un organisme agréé tel que DEKRA Certification (uniquement pour la catégorie V, V(vhu)), pour une durée de 5 ans.

Pour posséder une attestation de capacité, l’entreprise doit s’assurer que leur personnel qui manipule des fluides frigorigènes, sont à titre personnel, détenteurs d’une attestation d’aptitude ou d’un diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnel (cf. avis du 09 août 2008 et avis du 09 décembre 2016…). L’attestation d’aptitude précise les catégories d’activité (I,II,III,IV,V,V(vhu)) pour laquelle la personne peut intervenir. Cette attestation d’aptitude implique donc que le personnel manipulant des fluides frigorigènes possède la connaissance nécessaire des réglementations et normes applicables ainsi que les compétences en matière de prévention des émissions de fluides frigorigènes. L’attestation d’aptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié (organisme de formation).

Une fois titulaire de l’attestation de capacité, l’entreprise doit déclarer tous les ans à l’organisme agréé, du 1er au 31 janvier ses mouvements de fluides frigorigènes de l’année n-1.

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