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Un nouvel arrêté « méthodes » pour le diagnostic électricité

12 oct 2017

L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est paru au journal officiel du 12 octobre 2017.

Cet arrêté est pris suite à l’annulation par le Conseil d’Etat en juin 2017 du précédent arrêté du 8 juillet 2008 (dans sa version modifiée par l’arrêté du 10 août 2015).

 

Il entre en vigueur le 13 octobre 2017.

 

Consultez l’arrêté ICI ou téléchargez-le directement

 

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