Report de l’audit énergétique dans les logements très consommateurs d’énergie

Report de l’audit énergétique dans les logements très consommateurs d’énergie

11 août 2022

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique dans les logements très consommateurs d’énergie a été reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.

 

Pour ce faire, les deux textes d’application parus au journal officiel du 5 mai 2022 ont été modifiés.

 

Sont ainsi parus au journal officiel au 11 août 2022 :

-        le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

-        l’arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine

 

Les modalités d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les logements dont l’étiquette énergie du DPE affiche un classement en E (1er janvier 2025) et D (1er janvier 2034) restent inchangées.

 

Consulter le décret ICI

 

Consultez l’arrêté ICI.

Contactez-nous

DEKRA Certification

  • T. + 33 (0)1 41 17 11 20

Actualités

22 sept 2022

Les dernières actualités sur vos certifications agroalimentaires IFS et BRC

DEKRA Certification vous informe des dernières actualités sur les certifications agroalimentaires IFS Food et BRC Food.



21 sept 2022

L'ISO Survey : les résultats 2021 dévoilés et mis en ligne par DEKRA Certification

L'ISO Survey est une enquête annuelle sur le nombre de certificats valides de normes de systèmes de management ISO dans le monde. DEKRA Certifica...
16 sept 2022

Certification ISO 50001 : évolution des règles d’audit et de certification

Pour auditer et certifier les entreprises selon la norme ISO 50001, un organisme de certification doit respecter la norme ISO 50003 qui définit les « ...
09 sept 2022

DEKRA Certification se mobilise sur l’accessibilité numérique

Evaluez la conformité d'accessibilité numérique de vos outils en ligne avec DEKRA Certification. L'accessibilité numérique est une obligatio...
01 sept 2022

Picoty, expert en énergies renouvelle ses certifications ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001

Par le renouvellement de ces certifications, Picoty, distributeur de la marque AVIA, confirme son engagement dans ses démarches qualité (ISO 9001), en...