Report de l’audit énergétique dans les logements très consommateurs d’énergie

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique dans les logements très consommateurs d’énergie a été reportée du 1^er septembre 2022 au 1^er avril 2023.

Pour ce faire, les deux textes d’application parus au journal officiel du 5 mai 2022 ont été modifiés.

Sont ainsi parus au journal officiel au 11 août 2022 :

-        le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

-        l’arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine

Les modalités d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les logements dont l’étiquette énergie du DPE affiche un classement en E (1^er janvier 2025) et D (1^er janvier 2034) restent inchangées.

Consulter le décret ICI

Consultez l’arrêté ICI.