Repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis : modification de l’arrêté

Repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis : modification de l’arrêté

30 janv 2020

L’arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis est paru au journal officiel du 30 janvier 2020.

Cet arrêté rétablit au 1er juillet 2020 l’exigence de certification avec mention des opérateurs de repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis.

Cette exigence avait été suspendue par le Conseil d’Etat le 27 août 2019*.

 

Note bene : l’obligation de certification avec mention est uniquement l’un des pré-requis pour le repérage avant travaux dans les immeubles bâtis ; une certification avec mention ne couvre pas les missions de repérage avant travaux. En conséquence, ces missions ne peuvent pas être prises en compte pour le suivi des compétences des diagnostiqueurs certifiés, dont les opérations de surveillance périodiques des personnes certifiées.

 

Consultez l’arrêté ICI ou téléchargez-le directement : .Arrêté 23 janvier 2020 modifiant arrêté 16 juillet 2019 repérage de l’amiante avant certaines opérations.pdf

 

* Rappel du contexte :

Par décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification du seul fait qu’il rendait obligatoire une norme internationale non accessible gratuitement sur le site de l’Association française de normalisation (AFNOR).

Dans la continuité de cette décision, le juge des référés du Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 27 août 2019, a prononcé la suspension des articles 4 et 13 de l’arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis en ce qu’ils faisaient référence, pour poser l’obligation de confier les missions de repérage de l’amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis aux opérateurs de repérage titulaires d’une certification avec mention, aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016 annulé.

L’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis, publié au Journal officiel du 17 novembre 2019 purgé de son vice de forme, pris en remplacement de l’arrêté du 25 juillet 2016 annulé maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention prévus par ledit arrêté du 25 juillet 2016.

L’arrêté du 16 juillet 2019 est modifié en conséquence, de manière à renvoyer aux dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2019 relatives à la certification avec mention et à prévoir une période transitoire d’entrée en vigueur des dispositions exigeant de confier les missions de repérage de l’amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis à des opérateurs de repérage titulaires d’une certification avec mention, conformément à l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 27 août 2019.

 

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