Répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs

L’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel est paru au journal officiel du 10 septembre 2019.

Cet arrêté, qui renomme et modifie l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, définit les modalités d’application du décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

A ce titre, il précise :

-        les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique ;

-        le cadre d’utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées ;

-        les cas d’impossibilité pour le refroidissement ;

-        les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.

Il entre en vigueur le 11 septembre 2019.

 Pour en savoir plus :

• Consultez le décret ICI  
• ou téléchargez-le directement : Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage.pdf