Décret du 4 Mai 2010

Paru au Journal Officiel du 6 mai 2010, le décret n° 2010-456 du 4 mai 2010 abroge l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérésParu au Journal Officiel du 6 mai 2010, le décret n° 2010-456 du 4 mai 2010 abroge l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Visant le règlement « ozone » du 16 septembre 2009*, ce décret abroge l’article R. 543-93 du code de l’environnement qui prévoyait que « les opérateurs ne peuvent réintroduire ou réutiliser les fluides récupérés que s'ils sont conformes à leurs spécifications d'origine ».
Cette abrogation entre en vigueur le 7 mai 2010.

* Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte)