Réforme du DPE : publication des arrêtés d’application

Les arrêtés d’application du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) sont parus au journal officiel du 13 avril 2021.

Il sont au nombre de trois :

- l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine : il détermine le contenu des DPE, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.

- l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant : il établit les dispositions techniques applicables aux DPE. Il définit la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

- l’arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique : il modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007. Il y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d’habitation qui font désormais l’objet d’un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).

Ces arrêtés entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Consultez :
- l’arrêté du 31 mars 2021 qui détermine le contenu des DPE
- l’arrêté du 31 mars 2021 qui établit les dispositions techniques applicables aux DPE
- l’arrêté du 31 mars 2021 qui modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007

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