Réforme du DPE : publication des arrêtés d’application

Réforme du DPE : publication des arrêtés d’application

13 avril 2021

Les arrêtés d’application du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) sont parus au journal officiel du 13 avril 2021.

Il sont au nombre de trois :

- l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine : il détermine le contenu des DPE, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.

 

- l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant : il établit les dispositions techniques applicables aux DPE. Il définit la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

 

- l’arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique : il modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007. Il y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d’habitation qui font désormais l’objet d’un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).

Ces arrêtés entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Consultez :
- l’arrêté du 31 mars 2021 qui détermine le contenu des DPE
- l’arrêté du 31 mars 2021 qui établit les dispositions techniques applicables aux DPE
- l’arrêté du 31 mars 2021 qui modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007

Pour plus d’informations sur le contexte de la réforme du DPE, cliquez ICI.

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