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Performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires et résidentiels : arrêté d’application pour l’équipement de systèmes de régulation de la température et le calorifugeage des réseaux de distribution

19 juin 2023

L’arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid est paru au journal officiel du 15 juin 2023

 

Pris en application du décret n°2023-444, il définit les modalités d’application de l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l’article R. 241-6 du code de l’énergie ainsi que les exemptions techniques et économiques relatives l’obligation d’installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement détaillée à l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie.

 

Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.

 

Consultez l’arrêté ICI.

 

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