Simplification de la réglementation pour les maisons chauffées à l’électricité – l’arrête d'application

Faisant suite au décret n°2019-494 (voir l’actualité du 27 mai 2019 sur notre site), l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles est paru au journal officiel du 1^er juin 2019.

Le décret n°2019-494 supprimait l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l’électricité en conservant toutefois l’obligation de réservation afin de pouvoir installer un tel conduit postérieurement à la construction.

L’arrêté modificatif du 28 mai 2019 détaille cela en précisant :

• qu’une réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, est réalisée en prévision du passage d’un conduit de fumée compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse ;
• qu’en l’absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche.

Il entre en vigueur le 2 juin 2019.

Consultez l’arrêté ICI ou téléchargez-le directement : Arrêté 28 mai 2019 modifiant arrêté 31 octobre 2005.pdf