En utilisant ce site, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse et de pertinence     Oui, j'accepte  Non, je souhaite en savoir plus
Simplification de la réglementation pour les maisons chauffées à l’électricité – l’arrête d'application

Simplification de la réglementation pour les maisons chauffées à l’électricité – l’arrête d'application

04 juin 2019

Faisant suite au décret n°2019-494 (voir l’actualité du 27 mai 2019 sur notre site), l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles est paru au journal officiel du 1er juin 2019.

 

Le décret n°2019-494 supprimait l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l’électricité en conservant toutefois l’obligation de réservation afin de pouvoir installer un tel conduit postérieurement à la construction.

 

L’arrêté modificatif du 28 mai 2019 détaille cela en précisant :

  • qu’une réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, est réalisée en prévision du passage d’un conduit de fumée compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse ;
  • qu’en l’absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche.

 

Il entre en vigueur le 2 juin 2019.

 

Consultez l’arrêté ICI ou téléchargez-le directement : Arrêté 28 mai 2019 modifiant arrêté 31 octobre 2005.pdf

 

DEKRA Certification, votre expert dans la certification ISO 14001, ISO 9001, ISO 45001, IATF 16949...

Contactez-nous

DEKRA Certification

Actualités

27 sept 2019

De nouveaux bénéfices pour les diagnostiqueurs certifiés par DEKRA Certification

Si vous êtes déjà certifié par DEKRA Certification, vous pouvez désormais bénéficier d'une offre exclusive pour votre assurance professionnelle....
23 sept 2019

Mise à jour de l’agrément RT 2012 pour les systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises

L’arrêté du 2 septembre 2019 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises...
16 sept 2019

Expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air (VMI)

L’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c est paru a...
10 sept 2019

Répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs

L’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage ...
05 sept 2019

Diagnostiqueurs immobiliers : le rapport annuel d’activité amiante évolue !

Ce décret modifie les obligations des diagnostiqueurs en ce qui concerne le rapport annuel d’activité sur l’amiante adressé aux autorités administrati...