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Modification du DPE pour les logements de petite surface

22 avril 2024

Modification du DPE pour les logements de petite surface

 


L’arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie est paru au journal officiel du 20 avril 2024.

Cet arrêté qui fait évoluer l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant :

 

  • modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence ;
  • change l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique ;
  • actualise les tarifs annuels d’énergie.

 

Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Consultez l’arrêté ICI.

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