Modification des obligations d’individualisation des frais de chauffage

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel est paru au journal officiel du 23 mai 2019.

Ce décret modifie les obligations d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et étend ces obligations aux centrales de froid.

Il entre en vigueur le 24 mai 2019.

Consultez l’arrêté ICI ou téléchargez-le directement : Décret 2019-496 détermination indiv de la quantité de chaleur, de froid.pdf