En utilisant ce site, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse et de pertinence     Oui, j'accepte  Non, je souhaite en savoir plus
Modification des obligations d’individualisation des frais de chauffage

Modification des obligations d’individualisation des frais de chauffage

27 mai 2019

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel est paru au journal officiel du 23 mai 2019.

 

Ce décret modifie les obligations d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et étend ces obligations aux centrales de froid.

 

Il entre en vigueur le 24 mai 2019.

 

Consultez l’arrêté ICI ou téléchargez-le directement : Décret 2019-496 détermination indiv de la quantité de chaleur, de froid.pdf

Contactez-nous

DEKRA Certification

Actualités

12 juin 2019

CONTROREM renouvelle sa confiance à DEKRA Certification

DEKRA Certification est fière d’avoir été choisie par CONTROREM pour son nouveau cycle de certification EN9100. Bravo à toutes les équipes !
12 juin 2019

ATCOM TELEMETRIE certifiée EN9100 par DEKRA Certification

DEKRA Certification félicite tous les collaborateurs ATCOM TELEMETRIE pour leur investissement et leur réussite dans l’obtention de la certification E...
04 juin 2019

Simplification de la réglementation pour les maisons chauffées à l’électricité – l’arrête d'application

Faisant suite au décret n°2019-494 (voir l’actualité du 27 mai 2019 sur notre site), l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2005 rel...
27 mai 2019

Modification des obligations d’individualisation des frais de chauffage

Le décret n°2019-496 modifie les obligations d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage ...
27 mai 2019

Nouvelle règle de construction des maisons neuves

Le décret n°2019-494 du 21 mai 2019 supprime l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l’él...