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Mise en place du carnet d’information du logement

02 janv 2023

Le décret n°2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement ainsi que l’arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement ont été publiés au journal officiel du 28 décembre 2022.

Ces textes sont pris en application de l’article 167 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaurant un carnet d’information du logement.

Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

 

Le décret :

  • définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant ;
  • établit une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.

 

L’arrêté précise les modalités d’application.

Ces textes entrent en vigueur le 29 décembre 2022.

 

Consultez le décret ICI et l’arrêté ICI.

 

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