Evolution de la règlementation relative aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

12 avril 2023

Le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ainsi que l’arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires sont parus au journal officiel du 8 avril 2023.

Le décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.

L’objectif poursuivi est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle :

d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW
et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW.

Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Par ailleurs, les ajustements prévus par le décret n°2020-887 sont modifiés, l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.

Quant à l’arrêté, il prescrit les dispositions relatives à l’inspection et aux conditions économiques prévues par le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.