s%2C800%2C800-231f16

Evolution de la règlementation relative aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

12 avril 2023

Le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ainsi que l’arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires sont parus au journal officiel du 8 avril 2023.

Le décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.

L’objectif poursuivi est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle :

  • d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW
  • et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW.

Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Par ailleurs, les ajustements prévus par le décret n°2020-887 sont modifiés, l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.

Quant à l’arrêté, il prescrit les dispositions relatives à l’inspection et aux conditions économiques prévues par le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

  • Consultez le décret ICI.
  • Consultez l’arrêté ICI.

Contactez-nous

DEKRA Certification

  • T. +33 (0)1 41 17 11 20

Actualités

29 nov 2023

La nouvelle version du Guide de lecture QUALIOPI

La nouvelle version du Guide de lecture Qualiopi, un document essentiel pour tous les prestataires de formation professionnelle. Cette nouvelle éditio...
20 nov 2023

Comment l'ISO 22716 peut transformer votre entreprise de cosmétiques ?

Dans le secteur des cosmétiques, la qualité et la sécurité sont des impératifs. C'est là que la certification ISO 22716 intervient et peut vous p...
06 nov 2023

DEKRA Certification : L’organisme de Certification qu’il vous faut !

Depuis des années, DEKRA Certification se positionne comme un leader dans le domaine de la certification, garantissant qualité, sécurité et conformité...
26 oct 2023

La Certification GDP Pharma avec DEKRA Certification

Vous cherchez à renforcer la conformité de votre entreprise et à garantir la qualité de l’approvisionnement, du stockage et du transport de médicament...
19 oct 2023

DEKRA Certification accrédité pour l'ISO 22000

Saviez-vous que DEKRA Certification France est l'un des rares organismes accrédités en France autorisés à délivrer des certificats ISO 22000 sous...