s%2C800%2C800-231f16

Evolution de la règlementation relative aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

12 avril 2023

Le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ainsi que l’arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires sont parus au journal officiel du 8 avril 2023.

Le décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.

L’objectif poursuivi est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle :

  • d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW
  • et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW.

Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Par ailleurs, les ajustements prévus par le décret n°2020-887 sont modifiés, l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.

Quant à l’arrêté, il prescrit les dispositions relatives à l’inspection et aux conditions économiques prévues par le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

  • Consultez le décret ICI.
  • Consultez l’arrêté ICI.

Contactez-nous

DEKRA Certification

  • T. +33 (0)1 41 17 11 20

Actualités

s%2C300%2C300-f02db4
11 juil 2025

Les 100 ans de DEKRA Certification

DEKRA a célébré ses 100 ans et à cette occasion, le 7 juillet, nos collaborateurs se sont réunis Lire la suite
s%2C300%2C300-be7aa7
07 juil 2025

Certification ISO 50001 : Optimisez votre gestion énergétique avec DEKRA Certification

La certification ISO 50001 est une norme internationale conçue pour aider les entreprises et organisations à optimiser leur gestion énergétique. Lire la suite
s%2C300%2C300-3f2ad2
24 juin 2025

Obtenez ou transférez votre certification QUALIOPI avec DEKRA Certification !

Vous êtes un organisme de formation et souhaitez obtenir la certification QUALIOPI ? Lire la suite
s%2C300%2C300-5ad139
02 juin 2025

Retour sur le Salon Reuse Economy Expo (Salon du Vrac et du Réemploi)

Participation au salon Reuse Economy Expo (Salon du vrac et du réemploi) Lire la suite
s%2C300%2C300-b62c05
28 avril 2025