Economies d’énergie dans les bâtiments tertiaires – nouvel arrêté d’application avril 2022

L’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est paru au journal officiel du 24 avril 2022.

Cet arrêté est pris en application du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Il apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020.

Comme lors de sa précédente modification par l’arrêté du 24 novembre 2020, il procède notamment à des annexes visées dans l’arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

Il entre en vigueur le 25 avril 2022.

>> Consultez l’arrêté ICI