Economies d’énergie dans les bâtiments tertiaires – nouvel arrêté d’application avril 2022

Economies d’énergie dans les bâtiments tertiaires – nouvel arrêté d’application avril 2022

26 avril 2022

L’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est paru au journal officiel du 24 avril 2022.


Cet arrêté est pris en application du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

 

Il apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020.

 

Comme lors de sa précédente modification par l’arrêté du 24 novembre 2020, il procède notamment à des annexes visées dans l’arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

 

Il entre en vigueur le 25 avril 2022.

 

>> Consultez l’arrêté ICI 

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