Economies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est paru au journal officiel du 25 juillet 2019.

Ce décret détermine les conditions d’application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire (bureaux, commerces, établissements recevant du public,….).

L’objectif visé étant de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Il précise le champ d’application de l’obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité. Il détermine les conditions de modulation des objectifs. Il fixe les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie. Il prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

Il entre en vigueur le 1^er octobre 2019.

Consultez l’arrêté ICI  ou téléchargez-le directement : Décret 2019-771 obligations d’actions de réduction de la consommation EF.pdf