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DPE : mise à jour de l’arrêté « compétences »

20 août 2025

L’arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification est au paru journal officiel du 10 août 2025.

Cet arrêté a pour objet la mise en conformité avec la réglementation européenne en harmonisant les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine DPE, ressortissants de l'Union européenne, avec ceux intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termites.
Il entre en vigueur le 11 août 2025.

Consultez l’arrêté ICI.

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