DPE arrêté du 30 mars 2026

L’arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine est au paru journal officiel du 25 avril 2026.

Cet arrêté modifie l’annexe 7 relative aux valeurs à retenir pour énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de c.

Il actualise le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publie les taux d’énergie renouvelable et de récupération avec les données d’exploitation 2022-2023-2024 pour :

• la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
• les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
• l’application de la RE2020 et de la RT 2012.

Il entre en vigueur un mois après sa publication.

Consultez l’arrêté ICI.