Diagnostiqueurs immobiliers : le rapport annuel d’activité amiante évolue !

Diagnostiqueurs immobiliers : le rapport annuel d’activité amiante évolue !

05 sept 2019

Le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales est paru au journal officiel du 22 août 2019.

 

Ce décret modifie les obligations des diagnostiqueurs en ce qui concerne le rapport annuel d’activité sur l’amiante adressé aux autorités administratives.

 

Le décret modifie les articles R.1334-23 et R. 1334-4 du code de la santé publique afin que les diagnostiqueurs reprennent les résultats des analyses d’échantillons réalisés par les laboratoires accrédités dans le rapport annuel d’activités sur l’amiante.

 

Il entre en vigueur le 23 août 2019.

 

Par ailleurs, il faut rappeler qu’en parallèle, afin de simplifier les démarches de tout le monde (diagnostiqueurs certifiés, laboratoires accrédités et administration), la Direction générale de la Santé a élaboré « SI-Amiante », une plateforme qui permettra de transmettre aux services de l’État par voie électronique les rapports annuels d’activité et les rapports d’alerte.


Les diagnostiqueurs réalisant des missions amiante selon le Code de la Santé Publique devront utiliser SI-Amiante pour établir leur rapport annuel conformément à la législation.


La mise en ligne de la plateforme est programmée pour le second semestre 2019 permettra aux diagnostiqueurs de transmettre par voie électronique leur rapport annuel d’activité 2018.

 

 >> Consultez le décret ICI ou téléchargez-le directement : Décret 2019-854 simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.pdf

 

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