Diagnostic technique immobilier : rétablissement de l’arrêté « compétences » amiante

Diagnostic technique immobilier : rétablissement de l’arrêté « compétences » amiante

18 nov 2019

L’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis est paru au journal officiel du 19 novembre 2019.

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, pour avoir rendu obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement.

Cette annulation avait eu pour conséquence de remettre en vigueur l’arrêté du 21 novembre 2006 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification. Néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l’arrêté de 2016 restent en vigueur : en effet, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée.

L’arrêté du 8 novembre 2019 a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016.

Cet arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2019.

 

>> Consultez l’arrêté ICI  

>> Ou téléchargez-le directement : Arrêté 8 novembre 2019 compétences amiante.pdf

 

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