s%2C800%2C800-205d59

Diagnostic technique immobilier : rétablissement de l’arrêté « compétences » amiante

18 nov 2019

L’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis est paru au journal officiel du 19 novembre 2019.

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, pour avoir rendu obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement.

Cette annulation avait eu pour conséquence de remettre en vigueur l’arrêté du 21 novembre 2006 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification. Néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l’arrêté de 2016 restent en vigueur : en effet, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée.

L’arrêté du 8 novembre 2019 a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016.

Cet arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2019.

 

>> Consultez l’arrêté ICI  

>> Ou téléchargez-le directement : Arrêté 8 novembre 2019 compétences amiante.pdf

 

>> DEKRA Certification, votre spécialiste dans la certification des diagnostiqueurs immobiliers, amiante, termites, plomb, DPE... <<

Contactez-nous

DEKRA Certification

  • T. +33 (0)1 41 17 11 20

Actualités

s%2C300%2C300-aa5019
27 août 2025

Certification ISO 14001 : un Engagement pour l’Environnement

Et si votre entreprise devenait un acteur clé de la transition écologique ? Lire la suite
s%2C300%2C300-a266fd
26 août 2025
s%2C300%2C300-ce52ff
25 août 2025

Certification ISO 9001, un Gage de Qualité et de Confiance

Et si la qualité devenait votre meilleur atout pour conquérir de nouveaux marchés ? Lire la suite
s%2C300%2C300-0a02f1
20 août 2025

DPE : mise à jour de l’arrêté « compétences »

L’arrêté du 30 juin 2025 modifie l’arrêté du 20 juillet 2023 Lire la suite
s%2C300%2C300-f02db4
11 juil 2025

Les 100 ans de DEKRA Certification

DEKRA a célébré ses 100 ans et à cette occasion, le 7 juillet, nos collaborateurs se sont réunis Lire la suite