Diagnostic gaz - Reconnaissance de la norme NF P 45-500 version 2022

Diagnostic gaz - Reconnaissance de la norme NF P 45-500 version 2022

29 août 2022

L’arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure est paru au journal officiel du 4 août 2022.


Cet arrêté reconnait la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022. Cette norme qui remplace la norme NF P45-500 datée de janvier 2013, définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique, réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz) et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation (application du décret n°2016-1104 du 11 août 2016).

 

La reconnaissance de la version de juillet 2022 de la norme NF P 45-500 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Consultez l’arrêté ICI.

 

 

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