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Contrats de performance énergétique - arrêté du 24 juillet 2020
31
juil
2020
L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique est paru au journal officiel du 31 juillet 2020.
Cet arrêté définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.
Il entre en vigueur le 1er août 2020.
Il fait notamment suite au décret n°2020-912.
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