Consommation énergétique des immeubles collectifs : amélioration des informations liées à la consommation énergétique

Consommation énergétique des immeubles collectifs : amélioration des informations liées à la consommation énergétique

21 juil 2020

Le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid est paru au journal officiel du 21 juillet 2020.


Ce fait suite aux modifications apportées par l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat et son rapport de présentation.

L’ordonnance n°2020-866 a été prise pour finaliser la transposition de la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 portant sur la performance énergétique des bâtiments et débuter la transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Cette ordonnance a modifié entre autres, le code de l’énergie ainsi que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Le décret n°2020-886 définit en conséquence la fréquence et les modalités d’information, d’une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte, et, d’autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

 

Il sera complété par arrêté et entre en vigueur le 25 octobre 2020.

 

>> Consultez le décret ICI

 

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