Bâtiments non résidentiels : obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS)

Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur est paru au journal officiel du 21 juillet 2020.

Ce fait suite aux modifications apportées par l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat et son rapport de présentation.

L’ordonnance n°2020-866 a été prise pour finaliser la transposition de la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 portant sur la performance énergétique des bâtiments et débuter la transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Cette ordonnance a modifié entre autres, le code de la construction et de l’habitation.

Le décret n°2020-887 prévoit en conséquence les bâtiments neufs et existants l’objectif poursuivi est d’équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret. Des ajustements sont prévus pour les bâtiments existants.

>> Consultez le décret ICI

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