Audit énergétique dans les logements très consommateurs d’énergie

Audit énergétique dans les logements très consommateurs d’énergie

25 mai 2022

Deux textes d’application de l’audit énergétique obligatoire dans les logements très consommateurs d’énergie sont parus au journal officiel du 5 mai 2022.

Tout d’abord, le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation :

  • précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique ;
  • détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.

Ensuite, l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation définit le contenu de l’audit énergétique, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et d’habitation.

Ces textes sont pris en application de loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Les modalités d’entrée en vigueur de ces textes, qui concernent les logements vendus situés sur le territoire métropolitain, sont les suivantes :

  • 1er septembre 2022 pour les logements dont l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique (DPE) affiche un classement en F ou G (à noter que cette date pourrait être reportée)
  • 1er janvier 2025 pour les logements dont l’étiquette énergie du DPE affiche un classement en E
  • 1er janvier 2034 pour les logements dont l’étiquette énergie du DPE affiche un classement en D

>> Consulter le décret ICI

>> Consultez l’arrêté ICI.

 

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