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Economies d’énergies dans les bâtiments tertiaires – nouveau décret

06 oct 2022

 Le décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis est paru au journal officiel du 6 octobre 2022.


Ce décret rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette obligation s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Une exemption est possible lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.

 

Le décret n°2022-1295 entre en vigueur le 7 octobre 2022.

 

Consultez le décret ICI.

 

Plus d’information sur la règlementation relative aux économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires : décret n°2019-771, arrêté du 10 avril 2020 modifié par l’arrêté du 24 novembre 2020 et l’arrêté du 13 avril 2022.

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