s%2C800%2C800-b14363

Adaptation de la règlementation avant la réforme du DPE !

18 déc 2020

Deux décrets sont parus au journal officiel du 18 décembre 2020 en vue de l’évolution de la règlementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE).

 

1 - Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

 

Ce décret revoit les dispositions règlementaires du code de la construction et de l’habitation relatives aux diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs, et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.

 

Il entre en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception des dispositions relatives à l'observatoire des diagnostics de performances énergétique (12° de l'article 1er) qui entrent en vigueur le 19 décembre 2020, des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l'article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en en vigueur le 1er janvier 2022 et des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

 

Consultez le décret n°2020-1609 ICI 

 

2 - Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

 

Ce décret réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021.

 

Il entre en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Consultez le décret n°2020-1610 ICI 

 

DEKRA Certification, votre spécialiste dans la certification diagnostic immobilier

 

Contactez-nous

DEKRA Certification

  • T. +33 (0)1 41 17 11 20

Actualités

s%2C300%2C300-aa5019
27 août 2025

Certification ISO 14001 : un Engagement pour l’Environnement

Et si votre entreprise devenait un acteur clé de la transition écologique ? Lire la suite
s%2C300%2C300-a266fd
26 août 2025
s%2C300%2C300-ce52ff
25 août 2025

Certification ISO 9001, un Gage de Qualité et de Confiance

Et si la qualité devenait votre meilleur atout pour conquérir de nouveaux marchés ? Lire la suite
s%2C300%2C300-0a02f1
20 août 2025

DPE : mise à jour de l’arrêté « compétences »

L’arrêté du 30 juin 2025 modifie l’arrêté du 20 juillet 2023 Lire la suite
s%2C300%2C300-f02db4
11 juil 2025

Les 100 ans de DEKRA Certification

DEKRA a célébré ses 100 ans et à cette occasion, le 7 juillet, nos collaborateurs se sont réunis Lire la suite