Adaptation de la règlementation avant la réforme du DPE !

Adaptation de la règlementation avant la réforme du DPE !

18 déc 2020

Deux décrets sont parus au journal officiel du 18 décembre 2020 en vue de l’évolution de la règlementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE).

 

1 - Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

 

Ce décret revoit les dispositions règlementaires du code de la construction et de l’habitation relatives aux diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs, et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.

 

Il entre en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception des dispositions relatives à l'observatoire des diagnostics de performances énergétique (12° de l'article 1er) qui entrent en vigueur le 19 décembre 2020, des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l'article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en en vigueur le 1er janvier 2022 et des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

 

Consultez le décret n°2020-1609 ICI 

 

2 - Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

 

Ce décret réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021.

 

Il entre en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Consultez le décret n°2020-1610 ICI 

 

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