Réglementation certification des diagnostiqueurs immobiliers
L'essentiel en 2 questions
Qu’est-ce qu’un diagnostic technique immobilier ?
La réglementation prévoit-elle des sanctions ?
Les textes réglementaires applicables et documents de bonnes pratiques par thème ou diagnostic
Dossier de diagnostic technique
Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic technique
- Code de la construction et de l’habitation – partie légale
- Code de la construction et de l’habitation – partie réglementaire
Diagnostics techniques immobiliers
- Arrete d'application (applicable à partir du 1er septembre 2024)
- Arrêté d’application DPE (applicable à compter du 1er juillet 2025)
Audit énergétique
Dossier de diagnostic plomb
- Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic plomb
Diagnostics plomb (CREP/DRIPP-CTPP):
- Code de la santé publique – partie légale
- Code de la santé publique – partie réglementaire
- Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
- Constat de risque d'exposition au plomb
- Travaux à risque
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP):
- Arrêté(s) d’application :
- CREP – méthode
- CREP – travaux en parties communes nécessitant un CREP
- Norme(s) / guide(s) :
- La norme NF X46-031 d’avril 2008
- La norme NF X46-030 d’avril 2008
Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP)/ Contrôle après travaux en présence de plomb dans les peintures (CTPP):
- Arrêté(s) d’application :
- DRIPP – méthode
- CTPP – méthode
- Norme(s) / guide(s) :
- La norme NF X46-031 d’avril 2008
Diagnostic amiante
- Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic amiante
Diagnostics amiante (repérage des matériaux des listes A, B et C/examen visuel après travaux):
- Code de la santé publique – partie légale
- Code de la santé publique – partie réglementaire
- Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
- Etablissement des repérages et rapports de repérage
- Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
- Obligations issues des repérages
- Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
- Intervention du représentant de l'Etat dans le département
Repérage des matériaux de liste A:
- Arrêté(s) d’application :
- Arrêté « méthode » - Norme(s) / guide(s) :
- Norme NF X46-020 (août 2017)
Repérage des matériaux de la liste B:
- Arrêté(s) d’application :
- Arrêté « méthode » - Norme(s) / guide(s) :
- Norme NF X46-020 (août 2017)
Repérage des matériaux de la liste C:
- Arrêté(s) d’application :
- Arrêté « méthode » - Norme(s) / guide(s) :
- Norme NF X46-020 (août 2017)
Examen visuel après travaux:
- Norme(s) / guide(s) :
- Norme NF X46-021 (septembre 2021)
Diagnostic termites
- Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic termites
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment:
- Code de la construction et de l’habitation – partie légale
- Code de la construction et de l’habitation – partie réglementaire
- Arrêté(s) d’application :
- Arrêté « méthode »
- Norme(s) / guide(s) :
- Norme NF P03-201 (février 2016)
Diagnostic performance énergétique
- Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic performance énergétique
Diagnostics de performance énergétique (DPE) :
DPE Vente pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation existants et neufs :
- Arrêté(s) d’application :
- Arrêté « méthode de réalisation du DPE »
- Arrêté « méthode de calcul – logiciels – transmission ADEME »
- Norme(s) / guide(s) :
DPE Vente pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants :
- Arrêté(s) d’application :
- Arrêté « méthode de réalisation du DPE »
- Arrêté « logiciels - transmission des DPE à l'ADEME »
- « Arrêté méthode de réalisation du DPE pour les centres commerciaux »
DPE Construction pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation neufs :
- Arrêté(s) d’application :
- Arrêté « méthode de réalisation du DPE »
- Arrêté « logiciels - transmission des DPE à l'ADEME »
DPE Affichage public :
- Arrêté(s) d’application :
- Arrêté « méthode de réalisation du DPE »
- Arrêté « logiciels - transmission des DPE à l'ADEME »
Diagnostic gaz
- Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic gaz
Etat de l’installation intérieure de gaz:
- Arrêté(s) d’application :
- Arrêté « méthode »
- Arrêté portant reconnaissance de la norme NF P45-500
- Norme(s) / guide(s) :
- Norme NF P45-500 (juillet 2022)
Diagnostic électricité
- Les textes applicables (légaux et règlementaires) et de bonnes pratiques (normes et guides)pour le dispositif du dossier de diagnostic électricité
Etat de l’installation intérieure d’électricité:
- Code de la construction et de l’habitation – partie légale
- Code de la construction et de l’habitation – partie réglementaire
- Arrêté(s) d’application :
- Norme(s) / guide(s) :
- Norme NF C16-600 (juillet 2017)
* pour les diagnostics entrant dans le champs de la certification règlementaire