Nos actualités - DEKRA Certification

Le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid est paru au journal officiel du 21 juillet 2020.

L’arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012 est paru au journal officiel du 7 juillet 2020. Cet arrêté est pris dans le cadre de la réglementation thermique pour les bâtiments existant, au titre de la procédure dite «Titre V».