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La certification des données statistiques des Foires et Salons - DEKRA Certification

La certification des données statistiques des Foires et Salons - DEKRA Certification

 
DEKRA Certification est accrédité COFRAC pour la certification des statistiques des foires et salons !
  • Accréditation COFRAC Inspection N°3-1297, portée disponible sur www.cofrac.fr

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La certification des données chiffrées et statistiques des manifestations commerciales en France (salons professionnels, salons grands publics et foires) est obligatoire depuis l’arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. 

 

La certification des données statistiques 

Les foires et salons sont considérés comme des manifestations commerciales selon diverses dispositions législatives et réglementaires. Ces manifestations sont constituées de groupes d’exposants périodiques présentant aux professionnels ou au grand public des produits ou services afin d’en réaliser leurs promotions. 

La certification des foires et salons consiste à contrôler et vérifier toutes les informations clés relatives à la manifestation. Cela concerne le nombre d’exposants, la surface nette de la manifestation, ainsi que le nombre de visiteurs.    

 

À qui s'adresse-t-elle ? 

Toutes les manifestations commerciales organisées en France sont concernées par la certification des données statistiques : 

  • Salons (grand public, professionnel ou spécialisé)
  • Expositions
  • Foires 
  • Congrès
  • Conventions 

 

 

Les bénéfices de la certification des données statistiques par DEKRA Certification

  • Une connaissance approfondie des données et du poids de la manifestation
  • Une anticipation des mesures de sécurité publique
  • Une transparence des informations diffusées
  • Une valorisation de la manifestation par un système d’information fiable et complet
  • Une certification reconnue internationalement 

 

En savoir plus sur la certification des données statistiques : 

La certification des manifestations commerciales (foires et salons) est le contrôle :

- des exposants présents

- des surfaces d’exposition (m² de stands + espaces d’animation en rapport avec le thème de la manifestation)

- des visites effectives (pour tous types de manifestations)

- des visiteurs venus (seulement pour les manifestations destinées aux professionnels).

La certification des données statistiques répond à une obligation légale pour contribuer au bon déroulement d’une foire, d’un salon, d’un congrès avec expo. Elle permet d’anticiper les moyens et la logistique à mettre en œuvre par les pouvoirs publics : transports, sécurité... Elle vient en complément des obligations liées à la sécurité dans les Etablissements Recevant du Public. Elle est destinée d’abord aux Pouvoirs Publics (Préfectures, ministères, CCI, …), mais également aux exposants et aux visiteurs. Les données certifiées (nombre d’exposants – nombre de visites – surfaces d’exposition) sont rendues publiques sur le site ministériel : https://www.foiresetsalons.entreprises.gouv.fr/index.php

C’est une obligation pour l’organisateur de faire certifier les caractéristiques chiffrés de chaque édition de ses manifestations.

C’est une obligation des sites enregistrés* de faire les déclarations annuelles des manifestations accueillies – par internet – incluant les données certifiées.

 

Suivant les lieux

où se déroulent

les manifestations

Manifestations

grand public

(salons, foires, …)

 

Manifestations destinées aux professionnels

 

Salons

Congrès / Convention/ Conférences

avec exposition

Congrès / Convention /Conférences

sans exposition

Sites enregistrés en préfecture *

 

OUI

 

OUI

 

OUI

 

NON

Autres lieux

(voie publique, …)

 

 

NON

 

 

OUI

 

 

OUI

 

 

NON

* parcs d’expositions / palais des congrès / espaces multi-destinations (voir règlementation sur l’obligation des sites d’être enregistrés)

La certification est une obligation pour laquelle il n’y a pas de minimum de surfaces ou d’exposants. Par contre, suivant la surface (voir ci-dessous), l’organisateur peut faire appel ou non au site d’accueil pour réaliser les opérations de contrôle aboutissant à la certification de la manifestation.

 

Manifestation < 1 000 m² brut

Manifestation > 1 000 m² brut

Organisme accrédité par le COFRAC (au 1er janvier 2017, DEKRA Certification est un des 3 organismes accrédités en France)

 

OUI

 

OUI

Site d’accueil de la manifestation (parc d’exposition …)

Possible

NON

 Attention !Si le site d’accueil assure une certification :

- celle-ci doit être effectivement réalisée, en particulier, elle doit faire l’objet de l’émission d’un PV reprenant les données certifiées

- elle engage la responsabilité légale du site vis-à-vis de l’organisateur et toute autre partie intéressée (Administration, exposants,…)

L’organisateur doit déclarer les données certifiées (et fournir le PV remis par son organisme certificateur) à l’exploitant du site où se déroule sa manifestation (en principe, au moment de la signature du contrat de location pour l’année suivante).

Chez DEKRA Certification, la vérification se fait en 3 temps : 

  • Pendant la manifestation : vérification sur place de la réalité de la présence des exposants, des surfaces utilisées, de la billetterie ou de l’enregistrement informatique des visiteurs.
  • Après la manifestation : contrôles de cohérence entre les éléments transmis et les relevés effectués.
  •  L’organisateur reçoit un PV de certification qu’il doit transmettre au site d’accueil de sa manifestation.

-> C’est simple, rapide, et sans surcharge de travail pour l’organisateur.

  •        Amende administrative – pour l’organisateur - de 37 500 € au minimum (voir Code du Commerce)
  •        Les contrats d’assurances (organisateur et site) ne fonctionnent pas :

o    Ni pour l’organisateur qui n’a pas rempli ses obligations légales

o   Ni pour le site n’a pas fait la déclaration avec les données certifiées ….Donc qui n’a pas rempli également ses obligations légales déclaratives auprès des Pouvoirs Publics

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