Certification des diagnostiqueurs immobiliers

Certification diagnostiqueurs immobiliers
Afin d'encadrer les transactions immobilières et pour donner des garanties aux acheteurs quant à la salubrité du bien qu'ils accquièrent, le diagnostic immobilier est devenu obligatoire pour un certain nombre de facteurs de risques (plomb, amiante, termites, performance énergétique, gaz, électricité, ...). Toutefois afin de garantir une qualité égale quant aux compétences des différents diagnostiqueurs, leur certification est devenue obligatoire pour la pratique d'un certain nombre de diagnostics immobiliers.

Qu'est ce que la certification des diagnostiqueurs immobiliers ?
La certification des diagnostiqueurs immobiliers consiste à vérifier que le candidat à la certification dispose des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers et qu’il sait les mettre en pratique. Pour garantir les compétences que doit présenter le diagnostiqueur, les pouvoirs publics ont mis en place un système de vérification par un tiers indépendant (l’organisme certificateur) et ont opté pour la certification de personnes. Des décrets d’application précisent les conditions d’assurance et d’impartialité que doit respecter le diagnostiqueur ainsi que les délais de validité des diagnostics. Des arrêtés définissent les modalités de certification par diagnostic (la certification de personnes étant délivrée par des organismes certificateurs devant être accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou organisme européen équivalent).

Quels sont les diagnostics nécessitant la certification du diagnostiqueur ?
Depuis le 1er novembre 2007, la certification de compétences est obligatoire pour tout diagnostiqueur immobilier réalisant les diagnostics suivants : le diagnostic plomb (CREP), le diagnostic amiante, l’état relatif à la présence de termites, le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic gaz. Le diagnostic électricité est entré dans le champ de la certification réglementaire depuis le 1er janvier 2009.

La certification du diagnostiqueur immobilier :
L’examen : l’organisme certificateur vérifie que le candidat a acquis les compétences requises au travers d’un examen théorique et d’un examen pratique. Ce dernier implique pour le candidat une mise en situation de diagnostics qui permet de vérifier ses compétences par des méthodes qui doivent être justes et équitables pour tous les candidats, et ne pas en restreindre ou en empêcher la participation des demandeurs. La décision : l’organisme certificateur délivre la décision au candidat dans un délai maximum de deux mois, tout refus doit être argumenté. La surveillance : l’organisme certificateur assure un rôle de surveillance auprès du diagnostiqueur certifié pour le maintien du niveau de ses compétences : - dès la deuxième année pour le premier cycle de certification - lors de la troisième année pour les cycles suivants La recertification : l’organisme certificateur procède au renouvellement de la certification à l’issue de sa validité.